Location meublée

La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009Art.
L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat

Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître. 

Le contrat de location en meublé

Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail. 
Afin de simplifier les relations entre vous et le locataire il est prudent de préciser : 

•    Les modalités de congé: délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier.
•    L'usage des lieux: habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel.
•    Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
•    Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une provision.
•    Le montant du dépôt de garantie.
•    La souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
•    Les clauses de résiliation (non paiement, sous location, défaut d'assurances...) 

Les équipements essentiels du logement

Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.

La durée du bail
La durée de location est d'un an minimum. A l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions.

La révision du loyer
En l'absence de disposition précise, les parties sont libres de prévoir les modalités de révision du loyer. Vous pouvez faire référence à l'ICC (indice du coût de la construction) mais l'augmentation de loyer des logements meublés ne pourra pas dépasser la variation de l'IRL.

La fin du bail
A la fin du bail, vous pouvez, en respectant un préavis de 3 mois, proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Vous pouvez aussi refuser le renouvellement, soit parce que vous souhaitez le reprendre ou le vendre, soit en raison d'un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations). 

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
 
15, rue Racine 92700 Colombe
0033 (0) 632079211