Réglementation: vos obligations de bailleur

Les obligations du propriétaire
Art 6 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
Art 1719 à 1727 du Code Civil 

Il existe 5 types d'obligations générales incombant au propriétaire qui loue un logement parmi lesquelles, l'obligation de délivrer un logement décent, l'obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement, l'obligation de ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, l'obligation d'assurer la jouissance du logement et l'obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Nature des obligations :

Obligation de délivrer un logement décent
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. 

Les critères de décence à respecter sont les suivants : 
•    Surface minimum de 9 m2 
•    Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m
•    Volume habitable au moins égal à 20m3 
•    Une ventilation et un éclairage naturel 
•    De l'eau chaude 
•    Du chauffage 
•    Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement » 
•    Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d'eau) pour les logements de plus d'une pièce.

Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé. 
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le contrat de location, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée. 
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le contrat de location doivent également être en bon état de fonctionnement. 


Obligation de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu'il s'agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage). 

Obligation d'assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores). 

Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. 
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. 
Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.
15, rue Racine 92700 Colombe
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